Amendement n° 1610 de M. Marc Le Fur à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêt.