Amendement n° 1611 de M. Marc Le Fur sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence.