Amendement n° 1616 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ».

L'exposé des motifs

Cet article relève du Titre Ier dédié aux soins palliatifs et de support. Par conséquent, le suicide assisté et l'euthanasie, pudiquement appelés "aide à mourir", relèvent du Titre II et ne peuvent en aucun cas être pratiqués au sein des maisons d'accompagnement. Ils doivent donc être exclus de l'article 2.