Amendement n° 1626 de Mme Annie Genevard à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'une personne demandera l'euthanasie, toute personne freinant cette volonté pourrait être punie de 1… (extrait)