Amendement n° 1627 de Mme Mireille Clapot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »

L'exposé des motifs

Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.