Amendement n° 1629 de Mme Mireille Clapot à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « affection », insérer les mots : « , évolutive ou fixée, ».

L'exposé des motifs

Le même type de souffrances peut affecter une personne atteinte d’une maladie évolutive ou une personne atteinte d’une maladie fixée, comme par exemple une hémiplégie à la suite d’un AVC. Il importe de préciser que les deux types d’affections sont concernés.