Amendement n° 1632 de Mme Mireille Clapot à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression : Amendement de suppression. L'article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d'aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les dispositions de droit commun.