À l’alinéa 3, substituer au mot : « lors » les mots : « tout au long »
Cet amendement vise à mettre en lumière les errements de ce projet de loi. Premièrement, l'acception "maladie [qui] altère gravement le discernement" est très floue. Quelles sont ces maladies en question ? Cela serait laissé à la seule appréciation du médecin mentionné à l'article L. 1111-12-3 ? Deuxièmement, à partir de quand peut-on considérer qu'une maladie altère le discernement et pas une aut… (extrait)