Amendement n° 1656 de M. Alexandre Portier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un historique et un état des lieux détaillé des soins palliatifs en France.

L'exposé des motifs

Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif National d'Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes les dispositions de la loi Claeys-L… (extrait)