Amendement n° 1661 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients. Face au manque d’accès aux soins palliatifs dans des nombreux départements, cette formulation permettrait aux professionnels de santé d’avoir recour… (extrait)