Amendement n° 1662 de Mme Josiane Corneloup à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français.