Amendement n° 1666 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux mois ».

L'exposé des motifs

Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie. Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin.