Amendement n° 1669 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction issue de la commission permet de prendre en compte le cas d'un patient qui souhaiterait accéder à l'aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d'inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées, situation qui n'était jusqu'ici pas couverte par le projet de loi. Cela implique qu’un choix fait des années avant d’être malade et j… (extrait)