Amendement n° 1675 de Mme Josiane Corneloup à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention du suicide en France.