Amendement n° 1678 de M. Jorys Bovet à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou des troubles de toxicomanie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit.