Amendement n° 1679 de M. Jorys Bovet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « n’est jamais intervenu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin.