Amendement n° 1681 de M. Jorys Bovet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan. Cette expérience peut être traumatisante pour un mineur. Personne ne doit être forcé à assister à l'accompagnement, même si c'est la volonté du patient