Amendement n° 1682 de M. Jorys Bovet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face.