Amendement n° 1683 de M. Jorys Bovet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche.