I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière, », insérer les mots : « , ni aucune autre personne physique ou morale, ». II. - En conséquence, après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de cette infraction encourent, outre… (extrait)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de commercialisation de cette aide (par exemple par les sociétés de pompes funèbres) et contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale, en veillant à son indépendance et en garantissant que cette personne désignée n'aura pas d'intérêt financier ou… (extrait)