Amendement n° 1689 de M. Jorys Bovet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112-4 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pas en « en fin de vie ». Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches des personnes souhaitant accéder à … (extrait)