Amendement n° 1690 de M. Jorys Bovet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir.