Amendement n° 1691 de M. Jorys Bovet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La personne désignée pour administrer la substance létale, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe et les personnes morales dont elle est propriétaire, administrateur, employée, adhérente, associée, actionnaire, déléguée, élue ou représentant légal ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par l’organisation avec qui cette personne partage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance et en garantissant qu’elle n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer… (extrait)