Amendement n° 1696 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. »

Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.