Amendement n° 1700 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.