Amendement n° 1704 de Mme Cécile Rilhac à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

L'exposé des motifs

Revenir à l'écriture initiale du texte. Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins même si celle-ci est implicite. Obliger dans le texte le médecin qui étudiera la demande d'accès à mourir du patient à recueillir l'avis d'un collègue sans qu'il existe de lien de nature hiérarchique risque d'alourdir fortement la procédure qui doit se tenir dans le… (extrait)