Amendement n° 1706 de Mme Cécile Rilhac à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « peut examiner la personne »
L'exposé des motifs
Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte