Amendement n° 1709 de M. Michel Guiniot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.