Amendement n° 1711 de M. Michel Guiniot à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation.