Amendement n° 1723 de Mme Géraldine Bannier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , qui engage le pronostic vital, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant occasionner la mort. L'ajout de l'amendement permet de rappeler le lien nécessaire entre l'affection et la mort.