Amendement n° 1724 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».

L'exposé des motifs

En commission la notion de "pronostic vital" a été supprimée, élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. Initialement, l'alinéa 7 était déjà problématique en ce qu'il encadrait le possible recours à l'euthanasie et au suicide assisté dès lors qu'il s'agissait d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. Or d’un poin… (extrait)