Amendement n° 1731 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a », insérer le mot : « récemment ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la demande de mourir par injection létale a été faite récemment afin d'éviter que la personne en fin de vie ne se retrouve dans une situation où elle aurait changé d'avis sans que ce changement ne soit porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Plus précisément, il s'agit ici de protéger le plus possible la volonté du patient … (extrait)