Amendement n° 1734 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier l'article 6 et donc les conditions d'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Il convient dès lors de supprimer ces alinéas en cohérence avec la demande de suppression de l'article 6.