Amendement n° 1735 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale », les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ».

L'exposé des motifs

En commission, la notion de "pronostic vital" a été supprimée élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. Initialement, l'alinéa 7 était déjà problématique en ce qu'il encadrait le possible recours à l'euthanasie et au suicide assisté dès lors qu'il s'agissait d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. Or d’un poin… (extrait)