Amendement n° 1740 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 4 à 7.
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas qui permettent de légaliser la procédure à adopter en cas de demande de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.