Amendement n° 1742 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » les mots : « Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié »

L'exposé des motifs

Au cas où ce projet de loi devrait être adopté, il convient de rappeler que seuls les patients en phase terminale pourraient avoir accès au produit létal.