Amendement n° 1747 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « définis à l’article L. 1110-10 »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence en vue de conserver la véritable définition des soins palliatifs entendus comme " des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. " Or, avec la nouvelle rédaction de l'article … (extrait)