Amendement n° 1748 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111-12-4. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence puisque l'alinéa 1 vise à codifier l'article 8 de ce projet de loi.