Amendement n° 1762 de Mme Isabelle Valentin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par écrit ».

La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit.