Amendement n° 1768 de Mme Isabelle Valentin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

Il n’est pas souhaitable que la concertation puisse se faire à distance pour les besoins d’une évaluation fine et complète.