Amendement n° 1776 de Mme Isabelle Valentin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.