Amendement n° 1778 de Mme Isabelle Valentin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où la personne choisit de recevoir l’injection létale à son domicile, il est nécessaire qu’un professionnel de santé soit présent pour prévenir toutes complications.