Amendement n° 1779 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé par notre collègue Annie Vidal. Il vise à créer un délit d'incitation à l'euthanasie ou au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission.