Amendement n° 1787 (Rect) de M. Philippe Ballard sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.

L'exposé des motifs

Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemple, l’association suisse Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022, choquant de nombreux usagers. En France, l’article 223-14 du co… (extrait)