Amendement n° 1788 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.

L'exposé des motifs

Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique. Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des crédits alloués à l’aide à mourir chaque année.