Amendement n° 1789 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à l'euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est ce créer un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission.