Amendement n° 1790 de M. David Amiel à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par le professionnel de santé présent » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l’exécution et qui risquerait de les exposer à un traumatisme psychologique dont la gravité ne peut être anticipée.