Amendement n° 1792 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher », les mots : « , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’aide à mourir par tout moyen », les mots : « le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « dissuasif », le mot : « incitatif ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « aide à mourir », le… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.