Amendement n° 1795 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen », les mots : « encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dissuasif », le mot : « incitatif ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.