Amendement n° 1798 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir." En effet "il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cet… (extrait)